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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 18:48

 


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Le groupe de travail du Conseil National du Numérique, que j'ai eu le plaisir de piloter,  a remis hier (12 mars 2013)  à la Ministre Fleur Pelerin son avis sur la Neutralité de l'Internet .

 

Le CNN a été saisi de ce sujet par une lettre de saisine datée du 29 janvier 2013, dans laquelle la Ministre souhaitait que le CNN étudie l’effectivité du cadre juridique actuel dans le but de protéger la liberté d’expression et de communication des internautes. Cette saisine faisait suite à une table ronde organisée le 15 janvier dernier sur le sujet.

 

A la suite de cette saisine, un groupe de travail de six personnes (cf photo ci dessous) s’est constitué au sein du CNN : Serge Abiteboul (Inria), Tristan Nitot (Mozilla),Jean-Baptiste Rudelle (Criteo), Bernard Stiegler (IRI Georges Pompidou), Marc Tessier (Video futur) et moi-même. Nous avons également étroitement travaillé avec Jean Baptiste Soufron, secrétaire général du CNN. Ce groupe est constitué à la fois d’experts en réseaux et en services, d’entreprises et de chercheurs. 

 

 

 

 

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L’avis et le rapport que nous avons produits a été le fruit d’un travail collaboratif et d’une co rédaction par les membres du groupe de travail très actifs; chaque mot de l'avis a été discuté; nous avons également intégré la grande majorité des arguments émis par les autres membres du CNN, ce qui a permis un vote le 1er mars à l’unanimité sur l’avis proposé. Un véritable record en un mois !

 

L’avis est bref (une page) complété d’un rapport plus complet et très pédagogique comportant le contexte qui nous a 

amené à émettre cet avis, ainsi qu’une cartographie des controverses historique, détaillant les débats aux Etats Unis, en Europe puis en France. Le rapport présente le cadre juridique actuel et ses limites vis-à-vis de la liberté d’expression.

 

Le sujet ayant été largement abordé dans plusieurs rapports ou prises de positions, et comme la contrainte de temps pour la remise de cet avis était court, le CNN a décidé de ne pas faire d’auditions. En revanche, il a pris soin de bien tenir compte des enjeux économiques des acteurs.

 

 

 presentation avis

 

 

Quelques éléments de contexte pour bien comprendre la position du CNN:

 

Depuis vingt ans, nous vivons une véritable révolution industrielle par l’accès public à l’Internet et le développement des technologies numériques qui révolutionnent la vie quotidienne des individus. Cette révolution correspond au développement de l’Internet dont l’un des principes fondateurs est la neutralité des réseaux, qui exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination, du contenu de l’information transmise. A l’ère du Web 2.0, la participation des internautes devient source majeure de création et d’innovation, que ce soit dans la sphère marchande et non marchande, et cette innovation n’est possible que s’il n’y a pas de barrière à l’entrée.

Ainsi, la métamorphose de la société et de l’économie numériques impose la question de la neutralité, nécessaire à la liberté d’expression et de création. Ces libertés sont aujourd’hui menacées par les pratiques de filtrage, censure, ralentissement, blocage. Sur le mobile, la non neutralité est une réalité.

 

Dans ce contexte, nous avons défendu l'idée selon laquelle la neutralité de l’Internet doit être intégrée dans la loi française, traduisant ainsi le principe d’égalité dans le numérique. L’avis du CNN pose donc le principe de neutralité au plus haut des normes juridiques en France, puisque kl'avis  propose de modifier la loi de 86 à valeur constitutionnelle (au même titre que la liberté de la presse en 1881)

 

L’avis du CNN présente plusieurs caratéristiques et innovations:

 Le principe de neutralité est défini par ce qu'il garantit

 Il n'est pas absolu, il garantit un accès non-discriminatoire, mais aussi équitable et

transparent.

 Il est élargi au-delà des seuls opérateurs, visant désormais les services d'accès et de

communication, c'est-à-dire les services d'accès à d'autres services (typiquement des moteurs de recherche, des FAI, des applications mobiles, des réseaux sociaux), qui sont devenus des services incontournables par lesquels on accède directement à des services.

Cet élargissement de la neutralité des réseaux à celle des services d’accès et de communication est une innovation forte par rapport aux débats précédents, y compris à l'international

 

Ce cadre de loi renforce le droit existant qui est évidemment maintenu. Les sanctions sont celles qui existent déjà et seront appliquées par les juges compétents (juge judiciaire, autorité de régulation, etc.).

 

Enfin, pour tenir compte des enjeux économiques liés à ce principe de neutralité, l’avis du CNN propose  son application progressive en fonction de l’évolution des usages (obile, objets connectés etc …). C’est le législateur qui sera en charge de définir dans le temps cette progressivité. Dans cette période, il est nécessaire de définir des indicateurs de neutralité des réseaux et des services d’accès, de réunir les acteurs économiques, les autorités de régulation et les politiques pour une réelle effectivité, et de porter au niveau Européen ce nouveau défi. 

 

A suivre donc....

 

Retrouvez l’avis et le rapport sur le site du CNN :

http://www.cnnumerique.fr/avis-net-neutralite-du-conseil-national-du-numerique/

 

 

 

Les commentaires de la presse:

 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/13/le-conseil-national-du-numerique-veut-inscrire-le-principe-de-neutralite-du-net-dans-la-loi_1847149_3234.html

 

 

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/03/12/le-conseil-national-du-numerique-se-prononce-pour-la-neutralite-du-net_1846863_651865.html

http://www.francetvinfo.fr/le-conseil-national-du-numerique-veut-inscrire-la-neutralite-du-net-dans-la-loi_279479.html

http://www.01net.com/editorial/588595/pour-le-conseil-national-du-numerique-la-neutralite-du-net-est-fondamentale/

http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/neutralite-du-net-le-conseil-national-du-numerique-preconise-une-loi_375984.html

 

http://www.franceinfo.fr/high-tech/nouveau-monde/le-conseil-national-du-numerique-recommande-une-loi-pour-la-neutralite-du-net-917179-2013-03-12

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/reuters-00506281-internet-le-conseil-du-numerique-prone-une-loi-sur-la-neutralite-546263.php

http://www.paris-normandie.fr/actu/neutralite-du-net-le-conseil-national-du-numerique-preconise-de-legiferer

http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-Conseil-national-du-numerique-preconise-une-loi-sur-la-neutralite-du-Net-_NG_-2013-03-12-920195

 

http://www.actualitte.com/legislation/le-conseil-national-du-numerique-se-positionne-en-faveur-d-une-neutralite-renforcee-d-internet-40924.htm

 

http://www.20minutes.fr/high-tech/1116887-20130312-neutralite-net-conseil-national-numerique-preconise-loi

 

http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/high-tech-medias/internet/221167632/neutralite-net-proposition-loi-facile-a-cont

 

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0202637655998-le-gouvernement-va-legiferer-sur-la-neutralite-du-net-546493.php

 

http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Internet.-Le-Conseil-du-numerique-prone-une-loi-sur-la-neutralite_6346-2172366-fils-tous_filDMA.Htm

 

http://www.zdnet.fr/actualites/neutralite-du-net-le-cnnum-veut-une-loi-mais-sur-quoi-39788145.htm

 

http://www.ecrans.fr/Neutralite-du-net-le-Conseil,16065.html

 

http://www.franceinfo.fr/economie/tout-info-tout-eco/net-neutralite-enjeux-societaux-et-economiques-918463-2013-03-13

 

http://www.freenews.fr/spip.php?article13225

 

http://obsession.nouvelobs.com/high-tech/20130312.OBS1554/bientot-une-loi-sur-la-neutralite-du-net.html

 

http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/neutralite-du-net-cnnum-0313.shtml

 

http://www.jdt.fr/article.php?id=350&np=1

 

http://lentreprise.lexpress.fr/internet/neutralite-du-net-le-conseil-national-du-numerique-pour-une-loi_39129.html

 

http://www.itespresso.fr/interview-benoit-thieulin-cnnum-neutralite-internet-principe-valeur-constitutionnelle-62736.html

 

http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/20130312trib000753558/reseaux-pourquoi-il-est-presque-impossible-d-imposer-une-neutralite-du-net.html

 

http://obsession.nouvelobs.com/high-tech/20130312.OBS1558/cnnum-sans-neutralite-la-liberte-d-expression-est-menacee.html

 

http://www.europe1.fr/High-Tech/Neutralite-du-Net-F-Pellerin-veut-une-loi-1444633/

 

http://www.universfreebox.com/article/20081/La-Neutralite-du-Net-inscrit-dans-la-loi-en-2014

 

http://www.silicon.fr/neutralite-internet-cnn-loi-france-84255.html

 

http://www.usinenouvelle.com/article/la-neutralite-du-net-au-meme-niveau-que-la-liberte-de-la-presse-selon-christine-balague.N193220

 

http://www.generation-nt.com/neutralite-net-conseil-national-numerique-fleur-pellerin-actualite-1706352.html

 

http://www.degroupnews.com/actualite/n8464-cnnum-neutralite-fleur_pellerin-loi-reseau.html

 

http://www.usinenouvelle.com/article/le-cnnum-prone-une-loi-sur-la-neutralite-du-net-etendue.N193100

 

http://www.universfreebox.com/article/20085/Neutralite-du-Net-aucune-sanction-concrete-n-est-proposee-selon-l-association-Quadrature-du-Net

 

http://www.numerama.com/magazine/25360-la-cnnum-propose-un-principe-non-absolu-de-neutralite-du-net.html

 

http://www.numerama.com/magazine/25362-google-et-ses-abus-dans-le-viseur-du-conseil-national-du-numerique.html

 

 

http://www.planetecampus.com/actu/70697-neutralite-du-net-enfin-une-loi-pour-garantir-la-liberte-des-internautes

 

http://www.tomsguide.fr/actualite/neutralite-internet-loi-rapport,20481.html

 

http://www.parismatch.com/Actu-Match/Societe/Depeches/Neutralite-du-Net-F.-Pellerin-veut-une-loi-470569/

 

 

http://www.clubic.com/connexion-internet/actualite-546752-neutralite-reactions.html

 

http://www.lefigaro.fr/hightech/2013/03/12/01007-20130312ARTFIG00408-le-gouvernement-veut-une-loi-pour-proteger-les-internautes.php

 

http://www.linformaticien.com/actualites/id/28380/le-cnnum-officialise-la-loi-sur-la-neutralite-du-net.aspx

 

http://frenchweb.fr/neutralite-du-net-un-projet-de-loi-en-2014/104795

 

http://www.lemagit.fr/divers/2013/03/12/le-cnn-veut-inscrire-la-neutralite-du-net-dans-une-loi/

 

http://www.clubic.com/connexion-internet/actualite-546746-cnnum-neutralite-reseaux-services.html

 

http://electronlibre.info/net-neutralite-la-loi-de-1986-rhabillee-pour-lhiver-2014/

http://pro.clubic.com/technologie-et-politique/actualite-546742-fleur-pellerin-proposera-loi-neutralite-2014.html

 

http://www.lelectronique.com/actualite/presse-le_cnnum_invite_le_gouvernement_a_legiferer_sur_la_neutralite_des_reseaux-369267.php

 

http://bourse.challenges.fr/news.hts?urlAction=news.hts&idnews=RTR130312_0092B05W&numligne=2&date=130312&source=RTR

 

http://www.challenges.fr/entreprise/20130312.CHA7191/le-gouvernement-osera-t-il-interdire-le-bridage-de-la-pub-web.html

http://www.boursorama.com/actualites/le-gouvernement-veut-une-loi-pour-proteger-les-internautes-96e284ceb25faa25c057aa38b3404593

 

http://www.erenumerique.fr/une_loi_sur_la_neutralite_du_net_en_2014-article-5530-1.html

 

http://www.cbanque.com/actu/36375/neutralite-du-net-le-conseil-national-du-numerique-preconise-de-legiferer

 

http://www.bfmtv.com/high-tech/neutralite-net-est-fondamentale-sauf-exception-selon-cnnum-468484.html

 

http://www.ecrans.fr/La-neutralite-du-Net-table-sur-la,16070.html

 

http://www.ecrans.fr/La-Quadrature-du-Net-Regler-la,16068.html

 

http://www.ecrans.fr/Herve-Le-Crosnier-On-replace-le,16069.html



International

- http://www.nytimes.com/2013/03/13/technology/france-proposes-new-rules-for-internet-equal-access.html?pagewanted=all&_r=0

 

- http://www.telecompaper.com/news/france-plans-to-legislate-on-net-neutrality--930768

 

http://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-neutralised-in-france

 

 

 

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commentaires

Angeline 07/06/2017 19:09

j'aime me promener ici. un bel univers. venez visiter mon blog (cliquez sur pseudo) merci

Angelilie 17/04/2017 22:27

beau blog. un plaisir de venir flâner sur vos pages. une découverte et un enchantement.N'hésitez pas à venir visiter mon blog. au plaisir