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20 mai 2011 5 20 /05 /mai /2011 10:27
Le 29 avril 2011, nous avons organisé au sein du Think Tank Renaissance Numérique que je co-préside, un petit déjeuner sur le droit à l'oubli. Merci à Etienne Drouard, avocat à la Cour, Cabinet Morgan Lewis & Bockius, de nous avoir éclairé sur ce sujet majeur à l'heure des traces numériques et des réseaux sociaux. De quoi parle-t-on et quels sont les enjeux?  le droit à l'oubli est l'affaire de tous, et plusieurs questions se posent. 

 

Le droit à l'oubli: de quoi parle--on?

3 dimensions existent:

  1. le droit à l'oubli des traces d’une utilisation d’un réseau informatique, d’un paiement, d’un passage à un péage etc. (en France : 1 an; en Europe : 6 mois minimum; des délais différents dans tous les pays; aux USA : 7 ans) 
  1. le droit à l’oubli d’une information fournie une personne, information non publiée. On peut a tout moment demander que cette information soit effacée. 
  1. le droit à l’oubli d’une information publiée : obligation de se souvenir dés lors que dans les 3 mois il n’y  a pas eu de caractère injurieux ou diffamatoire soulevé. 

La question du temps est essentielle dans les débats sur le droit à l'oubli numérique. Le temps est un des moyens pour arriver à un équilibre sur le droit à l’oubli(l’exemple de la diffamation a été donné, l’action en diffamation se prescrit par trois mois). En 1984, Jacques Fauvet publie un article resté célèbre pour son analyse visionnaire : il estime dans cet écrit que depuis l’informatique, l’oubli fait l’objet d’un choix socialLe temps permet d’établir un équilibre entre plusieurs autres droits : le droit à la liberté d’expression d’une part, et le droit à la sécurité d’autre part.

 

Faire du droit à l’oubli un droit de l’homme ?

 La vie privée est une notion culturelle, liée à la société. Créer une loi française sur le droit à l’oubli pour protéger la vie privée risque d’être inutile et inefficace. Il est en effet difficile de règlementer la problématique du droit à l’oubli numérique au sein d’un cyberespace où les lois sont multiples et répondent à des conceptions différentes de la notion de liberté d’expression et de vie privée.Le droit de rectification « ne traverse pas l’Atlantique ». En d’autres termes, le champ d’application d’une loi française est beaucoup trop limité lorsqu’il s’agit d’internet. La charte sur le droit à l’oubli numérique, signée le 13 octobre 2010 sous l’impulsion de la Secrétaire d’Etat à l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, est sans doute une initiative intéressante, même si elle perd peut-être en crédibilité sans Google ni Facebook. En Espagne, le principe de protection des données personnelles est inscrit dans la Constitution depuis 1988. Il est également constitutionalisé en Italie. Alex Türk, Président de la CNIL, a réclamé la « reconnaissance d’un droit constitutionnel à l’oubli ». Il faut selon lui « appliquer à Internet le même type de raisonnement que pour l’écologie, dont la charte a été adossée à la Constitution en mars 2005 ». 

 

La sensibilisation des citoyens et auto éducation : solution préférable à une loi? 

 La sensibilisation des citoyens aux risques liés à la publication des données personnelles est un élément capital du débat. Les citoyens doivent être informés et conscient de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles. L’Etat serait-il le plus légitime pour le faire ? Une formation informatique destinée aux jeunes existe (le b2i) mais ne semble pas aujourd’hui suffisante. Elle vise notamment à apprendre à « adopter une attitude responsable » dans l’utilisation des TIC. La partie sur la vie privée est très courte et on peut s’interroger sur l’efficacité d’un tel programme.

 L’auto-éducation serait-rllr plus efficace et/ou suffisante ? La génération qui grandit avec internet s’éduque elle-même, les accidents individuels font adopter des stratégies de contournement (adoption d’identités distinctes, d’alias).

 

Quid de la pression médiatique et économique pour aboutir à une gestion des données personnelles plus transparentes?

 Par ailleurs, la pression médiatique suite à des cas de non respect de la vie privée ou de mauvaise gestion des données personnelles pourrait à terme permettre d’arriver à un équilibre sur le droit à l’oubli. Des réseaux sociaux ont déjà, sous la double pression médiatique et sous celle des utilisateurs, changé à maintes reprises leur politique relative à l’utilisation des données personnelles et la façon dont ils informaient les internautes. sur leurs droits et les possibilités qu’ils ont de saisir la CNIL

La pression économique contribue également à trouver un équilibre. Les éditeurs sont en concurrence, en compétition « saine » pour être celui qui propose les outils  les plus perfectionnés, les plus transparents quant à la gestion des données personnelles (exemple : en donnant le choix à l’utilisateur d’accepter ou refuser la géolocalisation). De même, l’évolution des outils / des techniques est ambivalente dès lors qu’on parle de droit à l’oubli : d’une part les outils révolutionnent régulièrement la collecte des informations (demain l’internet des objets), d’autre part ils permettent aux utilisateurs de mieux se renseigner sur les méthodes de contournement. 

 

Comment arbitrer les libertés en jeu? où mettre le curseur entre droit à l’oubli et devoir de mémoire ? entre la ressource que constitue les données et leur oubli? 

 L’un des dangers du droit à l’oubli, si l’on pousse le raisonnement jusqu’à son terme, est le révisionnisme. Si le droit à l’oubli était absolu chacun serait en mesure de réécrire son histoire comme bon lui semble, transformer ce qu’il a dit ou fait à une époque de sa vie…Or il doit exister un droit à l’oubli autant qu’une obligation de se souvenir, pour les individus comme pour la société. La question est de savoir où le curseur doit se placer. Il s’agit d’arbitrer entre l’intérêt général et le droit à l’oubli, plus personnel. Il semble préférable que l’arbitrage puisse être réalisé au cas par cas. Il faut laisser le juge trancher. C’est à lui (le juge, ou médiateur) que revient l’évaluation de la pertinence des arguments. En l’absence d’argument prouvant que l’information doit être conservée, il faut la supprimer.Par ailleurs, les données personnelles, les traces laissées par les utilisateurs sont des ressources inestimables pour l’économie numérique. Elles sont traitées et exploitées. Ces utilisations ne sont pas négatives, elles sont utiles. Mais elles doivent également être « contrôlées » ou du moins limitées. Ainsi, il est également nécessaire d’ arbitrer entre utilisation et oubli. La conservation des données doit être faite pour une durée proportionnelle aux objectifs et enjeux.

 

Le problème existe t-il vraiment ? N’est-on pas dans le fantasme ? où sont les victimes?

 Y a t-il vraiment un problème ? Ne crée t-on pas un climat de psychose pour pas grand chose ?C’est effectivement un énorme débat de société mais concrètement les conséquences individuelles sont souvent minimes. Et ce sont toujours les mêmes cas qui servent d’exemple. Par ailleurs, montrer du doigt internet comme un lieu dangereux où tout est conservé fait ressurgir le mythe de Big Brother et ne crée pas un climat serein au développement du numérique en France. Cultiver la peur autour de l’absence d’un droit à l’oubli sur internet pourrait donner de bonnes raisons aux  foyers non équipés d’Internet à domicile  de ne pas aller sur Internet.

 

Plus d’information à propos du décret  de mars 2011 sur la conservation des données personnelles

 

Principe : conservation obligatoire pendant un an. Il s’agit du droit d’accès de la police à l’information. Quid de la temporalité glissante ? On est tous les jours sur internet or ce délai court à partir du moment où l’on est sur internet donc finalement les données sont conservées ad vitam eternam. Conséquence : aussi longtemps qu'on ne change pas d'alias, la police peut y accéder pendant un an après la dernière utilisation. 

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Published by christine balague - dans Renaissance Numérique
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